MENTIONS LEGALES
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Article 1 – Informations légales
Le Site : https://www.oasystemes.fr/
1.2 – L’Éditeur :
La société OA SYSTEMES, société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 979274651, dont le siège social se situe 2 rue des champs chantés, 25115 Pouilley-les-Vignes.
N° TVA : FR00979274651
Adresse de courrier électronique : contact@oasystemes.fr
Numéro de téléphone : 06.33.03.87.79
Directeur de la publication : Mme Angélique Jalliot Manzoni
1.3 – Hébergeur :
SITE123
8939 S.Sepulveda Blvd.
Suite 102
Los Angeles, CA
Email : info@site123.com
Web site : www.site123.com
VAT Number : 513898650
Article 2 - Accès au Site
Le Site a pour objet la présentation des activités de l’Éditeur et la vente de produits.
Vous ne pouvez détourner le Site de cette finalité. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités sans accord préalable exprès et écrit de l’Éditeur.
Article 3 - Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur, notamment au titre de la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
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- du fait du non-respect par vous des présentes mentions,
- du fait des contenus et commentaires déposés par vos soins.
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Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Litige - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française.
Toute contestation naissant de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront régies par la loi française et seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 8 - Contactez nous
Pour toute question, information sur le Site ou sur les présentes dispositions, vous pouvez vous adresser à l’Éditeur à l'adresse suivante : contact@oasystemes.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRONIQUE
La société OA SYSTEMES, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 979 274 651, domiciliée 2 rue des champs chantés, 25115 Pouilley-les-Vignes commercialise des produits consommables en lien avec le matériel de caisse sur son site internet https://www.oasystemes.fr/
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00979274651
Numéro de téléphone de contact : 06.33.03.87.79
Adresse électronique de contact : contact@oasystemes.fr
Article 1 – Dispositions générales
1.1 – Définitions
Le « Client » s’entend de tout Professionnel, qui achète les Produits.
Les « CGV » désignent les conditions générales de vente applicables aux ventes qui ne sont pas conclues via le Site.
Les « CGV électroniques » désignent les présentes Conditions générales de vente applicables aux ventes conclues via le Site.
Le « Vendeur » ou « OA SYSTEMES » désigne la société OA Systèmes, telle que définie ci-dessus.
Le ou les « Produit(s) », au singulier comme au pluriel, désigne les biens commercialisés par le Vendeur via le Site.
Le « Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Site » désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante https://www.oasystemes.fr/
1.2 – Champ d’application
Les présentes CGV électroniques s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients Professionnels sur le Site.
Les ventes conclues hors du Site sont soumises aux CGV communiquées par le Vendeur à l’occasion de la conclusion du contrat.
Les CGV électroniques sont modifiables à tout moment. La version applicable des CGV électroniques est celle en ligne au moment de la passation de commande.
Les CGV électroniques sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV électroniques et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV électroniques. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les CGV électroniques et les accepter.
Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes CGV électroniques et notamment à ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 – Commande
2.1 – Capacité et pouvoir
La passation de commande est réservée aux Professionnels.
Le Client, ou la personne mandatée par le Client pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.
– Caractéristiques des Produits
Seules les caractéristiques des Produits indiquées sur la documentation commerciale et sur les fiches produits, accessibles via le Site, engagent le Vendeur. Les photographies ou renseignements figurant sur tout autre support sont donnés à titre informatif et sont révisables à tout moment.
Il incombe au Client de choisir les Produits adaptés à ses besoins.
Le Vendeur se tient à la disposition de tout Client qui aurait besoin d’informations complémentaires : il est joignable via la fiche contact du Site, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Vendeur met tout en œuvre pour répondre aux demandes d’informations des Clients dans les meilleurs délais.
– Stock
La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.
Le Vendeur s’engage, après confirmation de la commande à faire livrer les Produits commandés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks non signalée sur le Site, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit et de la date de disponibilité des Produits.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution et/ou proposer une date de livraison au Client. Le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.
– Passation de commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite commander, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier. Il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison des Produits.
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV électroniques en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».
Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page.
Le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
Une fois les informations saisies, le Client valide sa commande.
Le Vendeur adresse un bon de commande au Client comprenant les délais de livraison, les coûts de livraison et le prix total à régler.
Sauf disposition contraire du bon de commande, celui-ci est valable sept jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai, les conditions de livraison et les coûts peuvent être modifiés.
Le Client signe le bon de commande et le retourne au Vendeur par tout moyen. Il procède concomitamment au règlement et dans un délai maximal de sept jours à compter de l’émission du bon de commande signé.
Le Client est définitivement engagé dès la signature du bon de commande.
Le Vendeur accuse réception de la commande et transmet au Client sa facture.
Le Vendeur n’est définitivement engagé qu’à compter de la réception du complet paiement du prix.
– Modification de la commande
Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur.
Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.
– Refus et annulation de la commande
OA SYSTEMES se réserve le droit de refuser toute commande émanant du Client notamment, à titre non exhaustif, dans les cas suivants :
- Le Client n’est pas dans le secteur géographique d’intervention de OA SYSTEMES ;
- Le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ;
- Le Client et le Prestataire ont connu un litige antérieur.
Le Client est définitivement engagé par la signature du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’annulation d’une commande. Toute annulation de commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur.
Article 3 – Modalités financières
3.1 – Tarifs
Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros, nets, hors taxes et hors frais de livraison.
Les prix ne comprennent par le transport, ni les frais de douane éventuels.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent évoluer à tout moment. Cependant, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
– Conditions de paiement
À chaque livraison correspondra une facture. Le lieu de paiement est le siège social d’OA SYSTEMES.
Le prix est payable en totalité dans un délai maximal de sept jours à compter de la date d’émission de la facture.
Défaut du retard de paiement
Tout dépassement de ce délai de règlement, rend de plein droit le Client débiteur d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard dont le taux est trois fois supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre toute somme qui serait due par le Vendeur au Client et les sommes dues par ce dernier au Vendeur au titre des commandes effectuées.
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à échéance, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande concernée par l’impayée et de toute commande émanant du Client. Le Vendeur pourra également refuser toute autre commande du Client, ce sans préjudice de toute action visant au paiement des sommes dues et visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’impayé et de ses conséquences.
– Moyens de paiement
Le Client règle par virement bancaire.
Les coordonnées du compte pour le virement sont communiquées au moment de la commande. La commande sera définitivement enregistrée dès réception du virement.
Le Client est prié d’indiquer dans l’intitulé de la transaction son nom et son numéro de commande.
– Escompte
Le Client ne bénéficie d’aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Livraison
Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine hors corse.
Toute livraison vers un pays autre que la France métropolitaine est soumise à approbation écrite du Vendeur.
Le Vendeur communique au Client un délai de livraison qui commence à courir à compter de la réception par le Vendeur du paiement complet.
Aucune expédition des Produits commandés n’aura lieu sans un paiement préalable par le Client.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur et sont fonction des délais de livraison du Vendeur par ses propres Vendeurs.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La livraison s’effectue par la remise des Produits au Client, au lieu indiqué par celui-ci dès lors que ce lieu est accessible au transporteur.
Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison des Produits soit facilitée. Il transmet toutes les informations nécessaires à la livraison.
Article 5 – Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et la conformité des Produits à la commande lors de la livraison.
À défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit à la livraison ou dans les huit jours qui suivent la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes à la commande.
En cas de recours à un transporteur tiers et en cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au Client destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison. Le Client adresse copie de sa protestation au Vendeur.
En cas de transport assuré par le Vendeur, les réclamations relatives aux incidents nés dudit transport devront être portées, au moment de la remise des Produits, sur le procès-verbal de livraison à retourner au Vendeur contresigné par la personne chargée de la livraison.
L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas le délai de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues.
Article 6 – Retour
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
En cas d’acceptation, les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Il en est de même pour tout échange dont le port sera toujours payé par l’expéditeur.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Toute reprise quelle qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client.
Article 7 – Garantie – Responsabilité
7.1 – Garantie
Le Vendeur n’offre pas d’autre garantie que celle tenant à la conformité des produits à la commande et à tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
En cas de non-conformité et/ou de vice caché, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de mauvaises conditions de conservation, d’usure normale du Produit, de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de leur découverte.
– Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur en cas de défaut avéré des Produits et/ou de vice caché afférant aux Produits et/ou de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels, imprévisibles ou indirects, tels que la perte de chance, la perte d’exploitation ou le préjudice commercial.
La responsabilité du Vendeur ne peut davantage être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation et de stockage et en cas de non-respect des notices et précautions d’usage transmises par le Vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à ses garanties d’assurance.
– Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’ensemble des données, documents et informations communiquées. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans le délai imparti.
– Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure à titre non exhaustif, les évènements suivants: pénurie de produits, grève totale ou partielle chez le Vendeur et/ou chez le Client, chez le transporteur, inondation, incendie dans les locaux de l’une des Parties, embargo, blocage des transports, guerre, blocage des moyens de communication, cyber attaque, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, injonction gouvernementale limitant ou interdisant la production et/ou les déplacements.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à s’exécuter et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Article 8 – Imprévision
Chaque commande portant sur la livraison d’un ou de Produits définis dans un délai défini, les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision sont écartées.
Article 9 – Données personnelles
Le Vendeur est particulièrement attentif à la protection des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte et de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité du Site.
Article 10 – Tolérance
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Article 11 - Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV électroniques serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV électroniques demeurant en vigueur.
Article 12 – Modifications – Notifications
Aucune modification ne sera valablement apportée aux présentes CGV électroniques si ce n'est par écrit et d'un commun accord entre les Parties.
Toutes les notifications requises ou permises par les CGV électroniques seront valablement faites par écrit, à l'adresse du destinataire.
Article 13 – Échanges électroniques
Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite. Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
Les Parties reconnaissent que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux devant les Tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1316-1 et 1316-2 du Code civil.
Article 14 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV électroniques, les commandes et les factures qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Les CGV électroniques sont rédigées en langue française. En présence de traduction des présentes CGV électroniques, seul le texte français fait foi.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à prendre contact dans le but de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable intervenu sous un délai de 30 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.